Tableau comparatif des statuts de sociétés commerciales

 

SA Classique
SA SCOP
SARL Classique
SARL SCOP
Associés
(minimum)
7
7
salariés/associés
2
2
associés/salariés
Capital minimum
37 000 €
19 000 €
7 500 €
3 800 €
Capital
fixe
variable
fixe
variable
Commissaire
aux comptes
Révision
non
oui
non
oui
Taxe
professionnelle
Oui
2% du CA en moyenne
non
Oui
2% du CA en moyenne
non
Cotisations
non
Oui
0.5% du CA en moyenne
non
Oui
0.5% du CA en moyenne
Participation
des salariés
obligatoire à partir de 50 salariés
oui
25 à 50% du résultat exonéré d'IS et IRPP
obligatoire à partir de 50 salariés
oui
25 à 50% du résultat exonéré d'IS et IRPP
Pouvoir
des associés
proportionnel au capital détenu
1 associés=1 voix
+ possibilité d'ouverture du capital jusqu'à 35% (49% si la société mère est une SCOP)
+ mandats proportionnels au capital détenu pourles associés extérieurs
proportionnel au capital détenu
1 associés=1 voix
+ possibilité d'ouverture du capital jusqu'à 35% (49% si la société mère est une SCOP)
+ mandats proportionnels au capital détenu pourles associés extérieurs
Statut PDG
ou gérant
salarié
pas d'allocation chomage
salarié
allocation chomage
salarié
pas d'allocation chomage
salarié
allocation chomage
Réserves
5% du résultat
+assujetti à l'IS
+ distribuable après 5 ans (+ impots complémentaires)
jusqu'à 50% du résultat exonéré d'IS
+15% en réserves légales
+ jusqu'à 35% en fonds de développement
(si réinvesti)
5% du résultat
+assujetti à l'IS
+ distribuable après 5 ans (+ impots complémentaires)
jusqu'à 50% du résultat exonéré d'IS
+15% en réserves légales
+ jusqu'à 35% en fonds de développement
(si réinvesti)
Capital
individuel
pas de remboursement prévu
remboursé en cas de départ
pas de remboursement prévu
remboursé en cas de départ