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Formalités administratives et juridiques des Scic

Adhérent
À distance

La rigueur du formalisme au service de la confiance.

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de Handicap.
Contactez directement nos référentes Handicap :
ALI Alima : aali@scop.org ou TREFFOT Isabelle : itreffot@scop.org

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PUBLIC VISÉ

Toutes personnes qui, dans la SCIC, sont amenées à gérer les spécificités administratives, juridiques, comptables et fiscales liées au statut SCIC.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

À l’issue de cette formation chaque participant·e sera en mesure de :

Connaître et comprendre le formalisme juridique des Scic, afin de gagner en autonomie en matière de gestion des associé·e·s et du capital, du mode de gouvernance, des excédents et des assemblées d'associé·e·s.

PROGRAMME DE FORMATION

Rappel sur les principes coopératifs et le cadre législatif

MODULE 1 (2h) :
Rappel sur les principes coopératifs et le cadre législatif
La gestion des associé·e·s et du capital variable

  • Entrée / sortie d'associé·e·s : le formalisme
  • Comment et quand rembourser le capital ?
  • Les engagements de souscription

MODULE 2 (2h) :
Le fonctionnement des modes de gouvernance SARL / SA / SAS
La protection sociale des dirigeant·e·s de Scic
Le contrôle externe de la société :

  • Le commissariat aux comptes
  • La révision coopérative

MODULE 3 (2h) :
Les excédents nets de gestion et l'impôt sur les sociétés

  • Définition et règles de répartition des ENG et impact fiscal sur l'IS
  • L'accord d'intéressement

MODULE 4 (2h) :
Décisions collectives et formalités liées

Les Assemblées Générales et Conseils d'administration :

  • Les décisions qui relèvent d'un·e AG / CA
  • Les différents types d'AG
  • Les formalités liées aux AG / CA

toutes les dates

En visio

8h en 4 séances de 2h
ATTENTION !
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En visio, cette formation se déroule en 4 séances :
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[M1] 04/03/2022 - 10h-12h
[M2] 11/03/2022 - 10h-12h
[M3] 08/04/2022 - 10h-12h
[M4] 15/04/2022 - 10h-12h
8h en 4 séances de 2h
ATTENTION !

En visio, cette formation se déroule en 4 séances :

[M1] 23/09/2022 - 10h-12h
[M2] 30/09/2022 - 10h-12h
[M3] 14/10/2022 - 10h-12h
[M4] 21/10/2022 - 10h-12h